Conditions Générales d’Utilisation

Version en date du 01 Août 2020

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (LES « CONDITIONS D’UTILISATION » OU LE « CONTRAT » OU LES « CGUV ») DU SERVICE Reservezmoi.

Le service Reservezmoi accessible à l’URL https://www.reservezmoi.fret sur application mobile (ci-après le « SERVICE », les « SERVICES » ou la « PLATEFORME) ») est proposé par la Société KM DEVELOPPEMENT SAS basée en France (ci-après la « SOCIETE »)

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter via l’adresse e-mail suivante contact@reservezmoi.fr.

ARTICLE 1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Les Conditions d’utilisation définissent les conditions contractuelles selon lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le SERVICE. Les Conditions d’utilisation est un contrat conclu entre l’utilisateur du SERVICE et la SOCIETE (la « Partie » ou les « Parties »).

« Utilisateur » désigne la personne physique, non-professionnelle, utilisant les services proposés par la SOCIETE.

La « PLATEFORME » désigne indifféremment les supports, application mobile ou site internet, à partir desquels les SERVICES sont accessibles. Le présent Contrat s’applique indifféremment que l’accès et l’utilisation au SERVICE soit via le site internet ou l’application mobile Reservezmoi.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU ET MISES A JOUR

L’accès et l’utilisation du SERVICE sont soumis à votre inscription préalable, dans les conditions prévues àl’Article 3 des présentes, sous réserve que vous ayez pris connaissance et que vous acceptiez les termes des Conditions d’utilisation.

En cochant en ligne la case "J’ai lu et j’accepte les Conditions contractuelles du site Reservezmoi", vous (en qualité d’Utilisateur) confirmez accepter sans restriction ni réserve le présent Contrat.

D’une manière générale, les Conditions d’utilisation sont toujours facilement accessibles via les différentes pages de la PLATEFORME. Elles peuvent être amenées à changer, étant précisé que toute diminution de vos droits ne saurait être appliquée sans votre consentement. Aussi, nous publierons les nouvelles versions des CGU sur notre SITE et nous vous alerterons au moyen d’un email vous offrant la possibilité de les consulter ou d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de votre connexion au SERVICE.

Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification du contenu des CGU).

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION AU SERVICE

3.1 Inscription au Service

Outre l’acceptation des Conditions d’utilisation, l’inscription à la PLATEFORME n’est valable que sous réserve des conditions suivantes 

  • Les Utilisateurs doivent être capables de s’inscrire seul et de souscrire à un contrat, conformément au droit français.
  • Les Utilisateurs doivent remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
  • Les Utilisateurs doivent confirmer leur adresse e-mail en suivant le lien de validation de l’inscription.

L’inscription au SERVICE peut se faire via le site internet ou l’application mobile Reservezmoi, au moyen d’un formulaire d’inscription mais également via les API Facebook Connect et Google+ Connect (permettant de récupérer vos informations directement via les comptes utilisateurs de ces réseaux sociaux.

3.2 Compte Utilisateur

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la PLATEFORME, Vous garantissez que les données que Vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription au SERVICE, Vous vous engagez à procéder sans délai auxdites modifications dans votre espace personnel (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, Vous disposerez d’un identifiant personnel (email) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur correspondant à son profil et conforme à la réalité. Vous vous engagez également à notifier dans les plus brefs délais, par email à la Société, toute utilisation frauduleuse de votre Compte Utilisateur par un tiers.

Nous nous réservons le droit de résilier le Compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ses éléments d’identification de façon contraire à leur destination.

ARTICLE 4. SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

Tous les SERVICES sont proposés à titre gratuit pour les Utilisateurs.

La PLATEFORME permet aux Utilisateurs de découvrir les menus du jour des restaurants se situant à proximité d’eux.

Grâce à la personnalisation des recherches (choix du tarif, du type de cuisine, d’ambiance, des caractéristiques du restaurant etc.), le SERVICE propose aux Utilisateurs une sélection de restaurants adaptés à leurs envies et à leur budget. En rentrant leur adresse dans la barre de recherche de la PLATEFORME ou en activant la géolocalisation, les Utilisateurs ont la possibilité de choisir un restaurant en fonction notamment de sa localisation.

Une fois le restaurant trouvé, l’Utilisateur a la possibilité de prendre contact directement avec le restaurateur afin d’effectuer une réservation. L’Utilisateur peut soit appeler directement le restaurateur, soit se faire recontacter par ce dernier au numéro de téléphone qu’il aura renseigné lors de son inscription.

L’utilisateur peut également utiliser le service Menu Match qui lui proposera un listing de restaurants au hasard et de façon aléatoire.

Enfin, si le restaurant et/ou le plat consommé lui a plu, l’Utilisateur pourra ajouter le restaurant à sa liste de favoris, lui attribuer un « j’aime » et partager notamment sur les réseaux sociaux la page du restaurant.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SERVICE, Vous vous engagez à vous conformer aux stipulations décrites dans les Conditions d’utilisation, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.

Vous vous engagez notamment à n’utiliser le SERVICE qu’à des fins conformes à celles décrites dans les présentes et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification à la PLATEFORME.

En outre, l’utilisation du SERVICE implique l’engagement exprès des Utilisateurs à 

  • Ne pas se livrer à tout acte de concurrence déloyale via la PLATEFORME ;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME dans un but qui serait contraire à la finalité du SERVICE ;
  • Être toujours courtois et correct envers les autres Utilisateurs, ne jamais les menacer ni les harceler ;
  • Avertir la Société en cas d’usurpation d’identité, d’utilisation frauduleuse de leur Compte Utilisateur par une tierce personne ou d’activité suspecte ou inhabituelle sur leur Compte Utilisateur ;
  • Ne communiquer, au moment de l’inscription ainsi que tout au long de l’utilisation de la Plateforme, que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la SOCIETE se réserve le droit, d'exclure du SERVICE l’Utilisateur fautif et de clôturer son compte conformément aux stipulations décrites à l’Article 10 des présentes.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

6.1 Conformité à la règlementation applicable

Le traitement des informations personnelles des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après la « Règlementation »).

Le « responsable de traitement », tel que défini par ladite Règlementation, des Données Personnelles des Utilisateurs de la Plateforme est la Société KM DEVELOPPEMENT. En cette qualité, nous nous engageons à respecter les obligations nous incombant issues de la Règlementation.

6.2 Catégories de Données Personnelles collectées et traitées

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent la collecte et le traitement de vos Données Personnelles. La collecte est notamment réalisée via le formulaire de contact en ligne et lors de l’inscription au service. Ces Données Personnelles peuvent être collectées directement par la SOCIETE ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers (ex  par Facebook ou Google lorsque vous décidez de vous inscrire via vos comptes préexistants).

La nature des Données Personnelles collectées et traitées par la société peut varier selon l’utilisation qui est faite des SERVICES (ex  activation de la géolocalisation ou saisie manuelle d’une adresse). Les Données Personnelles collectées par la SOCIETE sont les nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, téléphone portable, date de naissance et données de géolocalisation.

6.3 Bases légales et Finalités du traitement de vos Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées, sur la base de votre consentement et des Conditions d’utilisation selon les finalités suivantes  (i) permettre l’accès aux SERVICES ; (ii) permettre aux Utilisateurs de communiquer avec les restaurateurs de leur choix ; (iii) communiquer avec les Utilisateurs et améliorer la qualité de nos services, à savoir répondre à vos questions, vous informer de nos actualités, personnaliser nos services en fonction de vos préférences, etc. ; et (iv) résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de nos services.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera votre accord préalable exprès. La SOCIETE s’engage à ne pas accéder à ou utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services.

6.4 Durée de conservation de vos Données Personnelles

Nous nous engageons à conserver vos Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par les règlementation et législation applicables et notamment 

  • Concernant vos nom, prénom, numéro de téléphone portable et date de naissance  à ne pas les conserver au-delà d’une durée de trois (3) ans à compter de la suppression de votre compte ou de votre dernière action sur la Plateforme ;
  • Concernant vos données de connexion (log) à la Plateforme  à ne pas les conserver au-delà d’une durée d’un (1) an ;
  • Concernant vos données de géolocalisation  à ne pas les conserver au-delà d’une durée de deux (2) mois à compter de leur collecte.

Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture de votre compte personnel afin de  (i) satisfaire à nos obligations légales (ex. comptables et fiscales) et aux délais de prescription légale ; et (ii) répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (ex. autorités administratives).

6.5 Confidentialité et Partage d’informations

Vos Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable exprès.

Vos Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, suivi client et enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, etc.). La SOCIETE s’engage à ce titre à ne communiquer vos informations et Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes règles de confidentialité.

Par ailleurs, vos Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si la SOCIETE y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.

6.6 Sécurité des Données Personnelles

Nous fournissons un niveau de sécurité standard permettant de protéger vos Données Personnelles contre les accès et divulgation non autorisés, modification, altération, endommagement, perte accidentelle ou destruction accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Si la SOCIETE a connaissance d’un incident affectant vos Données Personnelles, elle s’engage à en informer l’autorité de contrôle habilitée (la « CNIL ») au plus tard dans les 72H suivant sa découverte. En cas de violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous s’engageons à en informer cette dernière dans les meilleurs délais, et dans les conditions et selon les modalités prévues par la Règlementation.

Enfin, nous vous informons que vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

6.7 Vos droits relatifs au traitement de vos Données Personnelles

Tout Utilisateur dont les Données Personnelles sont traitées par la SOCIETE dispose des droits suivants 

  • Droit d’accès (ex  vérifier les données vous concernant que nous conservons et en obtenir copie) ;
  • Droit à la rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes) ;
  • Droit d’opposition à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données à des fins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment ;
  • Droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend) ;
  • Droit à la portabilité (ex. vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers) ;
  • Droit à l’effacement (ex. vous pouvez réclamer la suppression définitive de votre Compte utilisateur) ;
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses suivantes 

Si vous exercez ces droits, nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais et en toute hypothèse dans le respect des délais légaux, à savoir 1 à 2 mois selon les cas.

Enfin, pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, sachez que vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») (site internet https://www.cnil.fr).

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la PLATEFORME, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux restaurateurs et aux tiers, sont la propriété exclusive de la SOCIETE. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages de la PLATEFORME uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité de la PLATEFORME, telle que définie dans les Conditions d’utilisation.

Toute reproduction, diffusion, utilisation, altération, modification et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de la PLATEFORME sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SOCIETE, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, vous vous interdisez de 

  • Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de la PLATEFORME et autres bases de données visibles sur la Plateforme, à des fins commerciales, statistiques ou autres ;
  • Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de la PLATEFORME ;
  • Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations visibles sur la PLATEFORME et toute autre base de données.
  • Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la SOCIETE ;
  • Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du SERVICE ;
  • Mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

ARTICLE 8. GARANTIE ET ACCESSIBILITE A LA PLATEFORME

Nous mettons en œuvre nos meilleurs moyens afin d’offrir aux Utilisateurs un service de qualité. Toutefois, nous ne garantissons pas que le fonctionnement du SERVICE sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. L’Utilisateur est averti que la PLATEFORME est susceptible de subir des dysfonctionnements. La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour résoudre ces problèmes dans les plus brefs délais et limiter les désagréments en découlant pour les Utilisateurs.

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au SERVICE de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour de la Plateforme. Nous nous efforcerons de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée. La Société s’engage à informer les Utilisateurs sur la page d’accueil de la PLATEFORME des maintenances prévues.

La Société ne garantit pas que le risque de perte, vol et, de manière générale, le risque de violation de données est nul, elle fournira cependant ses meilleurs efforts pour assurer un haut niveau de sécurité.

De manière générale, nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via la Plateforme. Nous ne garantissons pas que le SERVICE sera conforme aux besoins des Utilisateurs, ni que les Utilisateurs trouveront le restaurant qui répond à leurs attentes grâce à l’utilisation du SERVICE. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.

ARTICLE 9. RESPONSABILITES

D’une manière générale, la SOCIETE ne se porte garante d’aucun Utilisateur, d’aucun restaurateur ni d’aucun contenu et information communiqués par ces derniers.

9.1 Services proposés par la Société

La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez du SERVICE. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du SERVICE.

La SOCIETE ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation des services ou de la mise en contact entre Vous et un restaurateur. En effet, la SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l'issue d’une réservation dans un restaurant à la suite de l'utilisation du SERVICE.

Enfin, la SOCIETE n’exerce aucun contrôle sur la capacité ou la qualité des Utilisateurs particuliers et professionnels.

9.2 Contenus publiés sur la Plateforme

La SOCIETE n’exerce aucun contrôle sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs professionnels. La Société ne peut être tenue responsable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs professionnels.Ces Utilisateurs sont seuls responsables des contenus (textes, images, vidéos etc.) qu’ils publient sur la PLATEFORME, la Société n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique des contenus mis en ligne.

9.3 Lien hypertexte

La PLATEFORME peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des Conditions d’utilisation ne s’étend pas aux sites tiers.

9.4 Réseau Internet, perte de données et autres

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, nous ne pourrons être tenus responsable des pertes ou altérations de données, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou des dommages indirects, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions d’utilisation.

Enfin, la SOCIETE n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu’une personne non autorisée utiliserait vos données d’identification ou votre compte, vous devez en informer immédiatement la SOCIETE, à l’adresse e-mail suivante contact@reservezmoi.com.

ARTICLE 10. DUREE ET RESILIATION

Les Conditions d’utilisation entrent en vigueur lorsque l’Utilisateur a complété la procédure d’inscription au SERVICE.

Le contrat pourra prendre fin, à l’initiative de l’Utilisateur ou de la SOCIETE dans les conditions suivantes :

  • En cas de demande de la part de l’Utilisateur de fermeture du profil ;
  • En cas de refus de la part de l’Utilisateur de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation ;
  • En cas d’utilisation du Service contraire aux présentes CGU, ou tout autre manquement aux Conditions Générales.

Dans ce cas, la SOCIETE adresse un e-mail de notification à l’Utilisateur lui demandant de remédier aux violations des CGU dans un délai de sept (7) jours. En cas d’absence de correction dans ce délai, la SOCIETE se réserve le droit de fermer le profil sans autres préavis. Toute fermeture de profil initiée par la SOCIETE sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi du fait des actions commises par l’Utilisateur concerné via le SERVICE.

ARTICLE 11. SIGNALEMENTS

Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu ou d’une information figurant sur la Plateforme et paraissant faux, offensant, inapproprié ou illicite, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un email avec le lien vers le contenu en cause et la raison à l’origine de la notification, à l’adresse suivante contact@reservezmoi.fr.

ARTICLE 12. STIPULATIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d'exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions d’utilisation à tout moment.

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur  Propriété intellectuelle ; Responsabilités, Stipulations diverses ; Droit applicable et compétence juridictionnelle.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient naître à l'occasion des présentes, les Parties rechercheront, préalablement à toute action juridictionnelle, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire.

A défaut, les Parties pourront se tourner vers la médiation. A ce titre, l’Utilisateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation compétant en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la SOCIETE, en se référant notamment au site web suivant http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

EN CAS D’ECHEC, TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L'EXECUTION ET LA RESILIATION DES PRESENTES, SERONT SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS AUXQUELS LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE.